Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site prepamentalesport.fr (ci-après « le Site »), édité par Guillaume SÉRUZIER, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 852 676 766 00011, dont le siège est situé 69 rue du Manio, 56100 Lorient.

Le Site est une plateforme qui propose :

Un annuaire public de préparateur·rice·s mental·e·s dans le domaine du sport
Des outils de gestion à destination des préparateur·rice·s mental·e·s (suivi de sportif·ve·s, séances, facturation, agenda, documents)

Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 - Inscription et compte

L'inscription est ouverte aux préparateur·rice·s mental·e·s souhaitant apparaître dans l'annuaire et/ou utiliser les outils de gestion proposés par le Site.

En vous inscrivant, vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
Ne pas créer de compte sous une fausse identité
Informer immédiatement l'éditeur en cas d'utilisation non autorisée de votre compte

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, après notification préalable sauf en cas d'urgence.

Article 3 - Utilisation du service

Le Site met à disposition des préparateur·rice·s mental·e·s inscrit·e·s les services suivants :

Annuaire public

Référencement de votre profil professionnel visible par les visiteurs

Gestion des sportif·ve·s

Création de fiches sportif·ve·s, suivi et dossiers individuels

Séances

Planification, compte-rendus et historique des séances

Facturation

Création, envoi et export PDF de factures

Agenda

Planification et gestion de vos rendez-vous

Documents

Envoi sécurisé de fichiers à vos sportif·ve·s

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination et à ne pas :

Publier du contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
Tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site
Collecter les données d'autres utilisateurs sans leur consentement
Utiliser le Site à des fins commerciales autres que celles prévues

Article 4 - Responsabilité

Le ou la préparateur·rice mental·e est seul·e responsable :

Des contenus qu'il ou elle publie sur son profil (informations, photo, descriptions)
Des données qu'il ou elle saisit concernant ses sportif·ve·s
De la conformité de ses pratiques professionnelles avec la réglementation en vigueur
Du respect de la confidentialité des informations de ses client·e·s
De l'exactitude des factures qu'il ou elle émet via le Site

L'éditeur du Site fournit la plateforme en l'état et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

Article 5 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (design, code source, logos, textes, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Chaque préparateur·rice reste propriétaire des contenus qu'il ou elle publie sur le Site (textes, photos, documents). En publiant du contenu, il ou elle accorde à l'éditeur une licence non exclusive d'affichage sur le Site, révocable à tout moment par suppression du contenu ou du compte.

Les données saisies par le ou la préparateur·rice (fiches sportif·ve·s, séances, factures) restent sa propriété. Il ou elle peut en demander l'export ou la suppression à tout moment.

Article 6 - Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande par email à l'éditeur.

En cas de suppression du compte :

Le profil est retiré de l'annuaire public immédiatement
Les données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours
Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales comptables

L'éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par email et un délai de 15 jours pour régulariser la situation (sauf cas de violation grave nécessitant une suspension immédiate).

Article 7 - Abonnement Pro et politique de remboursement

7.1 — Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'1 mois d'essai gratuit de l'offre Pro, sans carte bancaire requise et sans engagement. Au terme de l'essai, le compte bascule automatiquement en formule Gratuite (présence dans l'annuaire uniquement) sauf souscription active à l'offre Pro.

7.2 — Tarif et modalités de paiement

L'abonnement Pro est facturé 14,99 € TTC par mois, prélevé mensuellement via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement autorise l'accès aux fonctionnalités Pro pour la période facturée.

7.3 — Absence d'engagement

L'abonnement Pro est souscrit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment, sans justification ni frais, depuis l'espace personnel de l'utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date.

7.4 — Politique de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas au service Pro, s'agissant d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé immédiatement après souscription avec l'accord exprès de l'utilisateur.
Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué en cas de résiliation en cours de mois. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Remboursement exceptionnel : en cas de dysfonctionnement majeur et persistant du service imputable à l'éditeur (indisponibilité supérieure à 7 jours consécutifs), un remboursement proportionnel pourra être accordé sur demande écrite adressée à l'éditeur dans un délai de 30 jours à compter de l'incident.
Erreur de facturation : toute erreur manifeste (double prélèvement, prélèvement après résiliation effective) fera l'objet d'un remboursement intégral sous 14 jours après signalement par email.

7.5 — Changement de tarif

L'éditeur se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement Pro. Les abonnés en cours seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif et pourront résilier sans frais avant cette date. Les préparateur·rice·s abonné·e·s avant le changement conservent leur tarif initial aussi longtemps que leur abonnement reste actif sans interruption (clause dite « grand-père »).

7.6 — Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont valables une fois par compte, non cumulables entre eux et non remboursables en espèces. L'éditeur peut retirer ou modifier un code promotionnel à tout moment sans préavis.

7.7 — Impayé

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités Pro est suspendu après 7 jours sans régularisation, et le compte bascule en formule Gratuite après 14 jours. Les données du compte sont conservées et accessibles à nouveau dès la reprise de l'abonnement.

Article 8 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 9 - Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront informés par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.